ARTICLE 1 DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par EI TETART inscrite au Registre du commerce d’Arras sous le numéro 321790933, dont le siège social est situé 26 PLACE DES HEROS 62000 ARRAS son adresse de courrier électronique est illiwoboutique@gmail.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire 32179093300030
1.2. EI TETART et éditeur du site internet ). Le Site est hébergé par OVH dont le siège social est établi26 PLACE DES HEROS 62000 ARRAS
1.3. Le Site propose au client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter tout produits d’équipement de la personne.
1.4. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
ARTICLE 2 APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles EI commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits passée sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’EI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que l’EI ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
ARTICLE 3 COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
3.1. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des produits n’engage pas la responsabilité de l’EI. 26 PLACE DES HEROS 62000 et n’affecte pas la validité de la vente
3.2. L’EI se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.
3.3. Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
3.4. Le récapitulatif de la commande présente la liste des produits que le Client a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des produits de la commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa commande.
3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
3.6. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’EI et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.7. Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits, du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits du ou des Produit(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.
3.8. Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. L’EI lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.
3.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées dans les articles 4.3 et suivants des présentes CGV.
ARTICLE 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros et toutes taxes comprises, auxquels s’ajoutent des frais de livraison.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client l’EI
4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation du CA, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’EI.
4.5. Le Client garantit à l’EI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6 l’EI. Se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client de l’EI en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
ARTICLE 5 LIVRAISON
5.1. Les produits proposés sur le Site sont livrables uniquement en France métropolitaine.
5.2. L’EI s'engage à livrer les produits dans un délai n'excédant pas 10 jours à compter de la date de Commande. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.
5.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8 et mentionnées dans l’email de confirmation visé dans l’article 3.9 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer l’EI de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’EI en cas de défaut de livraison, et le Service Client de l’EI contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.4. l’EI ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.5. En cas de retour du colis, le prix des frais de retour du Colis est à la charge du Client qui ne pourra pas demander remboursement des frais d’envoi.
5.6. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.
ARTICLE 6 SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de L EI, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de l’EI est accessible du en utilisant les coordonnées suivantes :
email : illiwoboutique@gmail.com
courrier : ILLIWO 26 Place des Héros 62000 ARRAS
ARTICLE 7 GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
7.1 : Garanties légales :
Tous les Produits proposés par l’EI sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.‘’
Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
7.2. Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter l EI, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : illiwoboutique@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 26 PLACE DES HEROS 62000 ARRAS, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
7.3. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à l’ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7.4. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par l’EI, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont l’EI aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
7.5. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, l’EI sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’EI par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
ARTICLE 8 OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de l’EI
8.4. Si, pour un quelconque motif, l’EI considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 9 DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Le droit de rétractation s’applique dans les dispositions du droit commun à l’exception:
Un bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier qui échappent au professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;
Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Un bien descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Un bien qui après avoir livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d’autres articles ;
ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ
10.1. l’EI La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’EI se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’EI, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’EI, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
l’EI n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.3. Il est expressément stipulé que l’EI ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par lEI, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande visé à l’article 4.9 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.
10.4. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 11 DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que l’EI procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site.
11.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone portable
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informé que certaines informations facultatives lui sont également demandées afin de permettre à l l’EI la bonne mise en oeuvre des commandes.
11.4. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de l’EI aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.
11.5. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:
des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
Si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
ARTICLE 13 NEWSLETTER
13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que l’EI puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’EI pour des produits analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de non-aboutissement de la médiation, les Parties conviennent de présenter leur litige devant le Tribunal de Grande Instance d’ARRAS
14.2. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.